CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 29 avril 2022

 

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Not So Sad vend à ses clients des vêtements et accessoires (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.notsosadparis.com (le « Site »).

 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Par conséquent, nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions avant d’utiliser le Site.

 

1. Objet

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Not So Sad des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

2. Client

 

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. 

 

L’Utilisateur ne peut associé qu’un seul compte à une adresse e-mail.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le respect des réglementations et législations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, et des droits portant sur le respect de la vie privée. En outre, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour, par l’intermédiaire de son Compte, les informations relatives le concernant.

 

Dans le cadre de l’accès au Site internet et de l’accès aux opérations d’achats en ligne, l’Utilisateur reste entièrement responsable des agissements des tiers qui se connecteraient via son compte. 

 

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l’Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son compte. Ces identifiants de connexion créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via le compte, par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants de connexion le concernant par lui et des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir des identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée personnellement par ce dernier.

 

A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

 

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer sans délai l’Éditeur, par courrier postal ou peut suivre la procédure de « mot de passe oublié ».

L’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

 

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

L'ouverture d'une nouvelle session par des identifiants de connexion déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

 

L’Éditeur peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son compte. L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Éditeur les justificatifs demandés aux fins de vérification dans les plus brefs délais.

 

Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Not So Sad.

 

Les informations communiquées à Not So Sad dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

 

 

Not So Sad se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

 

3. Accès au Site Internet

 

Not So Sad n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

 

La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par Not So Sad. 

 

Not So Sad assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

 

Le Site internet est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.

 

Not So Sad se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

 

Le client mineur / âgé de moins de 18 ans ne doit pas s’inscrire en tant qu’utilisateur du site Web et ne doit ni effectuer de transactions, ni utiliser le site Web.

 

4. Produit

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le client a des questions, il peut contacter Not So Sad par email à l’adresse : contact@notsosadparis.com.

 

​5. Commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’ils éditer commander, selon le processus en vigueur sur le Site.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Not So Sad par courrier électronique après encaissement par celle-ci du prix de vente.

 

Lors de la première commande, le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage …( et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

 

Lors de chaque visite; pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepterais présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique d’acceptation de l’intégralité des présents CGV et constituent une preuve de contrat de vente.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Not So Sad.

 

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Not So Sad doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente (30) jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Not So Sad vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

 

De plus, toute commande ne comprenant que des boîtes cadeaux ne pourra être envoyée et sera remboursée.

 

 

6. Prix

 

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes comme les frais d’emballage et de port.

Ces frais sont indiqués au Client lors de la confirmation de la commande.

 

Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

 

Not So Sad se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

 

Not So Sad sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

 

Dans ces hypothèses,  Not So Sad informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

 

Le paiement demandé a Client correspond au montant total de l’achat, y compris des frais cités ci-dessus, et se faire en euros.

Not So Sad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

 

Une facture est établie par Not So Sad et remise par e-mail au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

 

7. Paiement

 

Le Site propose un paiement via carte bancaire Visa et Mastercard et via Paypal. 

Le titulaire de la carte doit conserver une copie des enregistrements de transactions, ainsi que les politiques et règles du marchant.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte.

 

Lorsque la commande est finalisée, Not So Sad confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

 

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

 

Not So Sad peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

 

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Not So Sad jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Not So Sad.

 

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Crédit Agricole.

 

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

8. Livraison

 

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrable après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Not So Sad, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. 

Il dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour formuler par tous moyens écrit à Not So Sad (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour défaut apparents ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...), et ce, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout défaut apparent ou vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société sur ce fondement. 

La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.     


Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.    

 
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

L.216-3 du Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze  (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

L.241-4 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante (60) jours et de 50 % ultérieurement.

 

9. Réception des produits

 

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

 

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Not So Sad.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Not So Sad pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

 

10. Transfert de propriété - Transfert de risques

 

Le transfert de propriété des Produits de Not So Sad, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Not So Sad.

11. Garanties

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par Not Sos Sad bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales : 

 

-  de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

-  de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la Société

 

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

 

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.    


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Not So Sad, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Not So Sad remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Not So Sad du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La responsabilité de Not So Sad ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

 

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie de Not So Sad est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Not So Sad se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation du Client de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si la plantation et les soins d’entretien ont été effectués correctement. 

 

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :  les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…).

 

12. Droit de rétractation du client

 

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

 

Avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le Client doit informer Not So Sad de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : contact@notsosadparis.com.

 

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Not So Sad, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Not So Sad conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

 

Not So Sad doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Not So Sad a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

 

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

 

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

 

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

 

13. Effet du contrat

 

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

14. Propriété intellectuelle

 

Le Client reconnaît que les Produits de Not So Sad et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Not So Sad notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

 

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

 

Le Client s’interdit tout acte de reproduction totale ou partielle ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Not So Sad, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Not So Sad par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

 

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Not So Sad fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

15. Traitement des données personnelles

 

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

 

16. Règlement des litiges

 

En cas  de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de Not So Sad par courriel à : contact@notsaosadpris.com.

 

En l’absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. 

Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Not So Sad et le Client.

 

17. Loi applicable et juridiction compétente 

 

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

 

 

 

Formulaire de rétractation (à découper)

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

 

À l’attention de Not So Sad  - 7 rue des fermes - 28500 Germainville

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : ……………………………………………………………………………………….

 

Commandé le(*)/reçu le(*) : ……………………………………………………………………..

 

Nom du Client : …………………………………………………………………………………..

 

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………

 

Date : …………………………………………………………………………………………………